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Peut-on détourner la réglementation quand on parle sûreté nucléaire ?

30 décembre 2015 : EDF et Areva se révélant incapables de respecter la réglementation en vigueur et imposant leur traditionnelle politique du fait accompli – en particulier pour ce qui concerne la cuve non conforme de l’EPR de Flamanville –, l’État français vole au secours de la filière nucléaire avec l’arrêté dit « ESPN » (équipements sous pression nucléaires), rédigé sur mesure pour permettre aux deux groupes industriels de contourner ladite réglementation...
16 octobre 2017 : saisi par plusieurs associations environnementales pour annuler cet arrêté, le Conseil d’État déboute les requérants et valide ainsi une dérogation inédite au principe intangible de « défense en profondeur », tout en rappelant l’exigence d’un « niveau de sûreté identique »... alors même que la limitation dans le temps de l’utilisation du couvercle de la cuve telle que prévue dans l’avis de l’ASN du 10 octobre 2017 s’explique précisément par cette absence de niveau de sûreté identique !


Page publiée en ligne le 4 décembre 2017

Sur cette page :
Bernard Laponche & Laura Monnier :
Peut-on détourner la réglementation quand on parle sûreté nucléaire ?
Pour mémoire :
L’affaire de la cuve de l’EPR de Flamanville sur Global-Chance.org
Le clin d’œil du webmestre :
L’ASN et l’EPR, ou « la ta ca ta ca tac tac tique du gendarme »
À découvrir également sur le site :
Changer de paradigme ? / Les Dossiers de Global-Chance.org


Validation d’une procédure dérogatoire aux normes impératives de sûreté nucléaire : jusqu’où ira l’État français pour “sauver” l’EPR de Flamanville ?

PEUT-ON DÉTOURNER LA RÉGLEMENTATION
QUAND ON PARLE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ?

Bernard Laponche (Global Chance) & Laura Monnier (Greenpeace), Le Club Mediapart, vendredi 17 novembre 2017

Lundi 16 octobre 2017, le Conseil d’État (1) a rejeté la demande d’annulation de Greenpeace et d’autres associations (2) de l’arrêté dit « ESPN » (équipements sous pression nucléaires) du 30 décembre 2015 (3) qui précise les conditions des méthodes dites « alternatives » aux exigences essentielles de sécurité lorsque le fabricant AREVA conçoit et fabrique ces pièces.

Ces méthodes sont cependant qualifiées par les associations, avec l’appui d’experts nucléaires, de « dérogatoires » aux normes impératives de sûreté parmi lesquelles figure au premier rang : le principe de défense en profondeur.

Ainsi, à la question « Comment est assurée la sûreté ? » l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) répond elle-même qu’elle s’articule autour de quatre grands principes « intangibles » dont « la mise en place d’une stratégie de sûreté fondée sur la défense en profondeur » (4). La directive Euratom, soit une norme hiérarchiquement supérieure s’imposant normalement aux autorités et au droit national, prévoit également que ce principe est situé au cœur de la sureté nucléaire. Dès lors, les associations dénonçaient dans ce contentieux ce cadre réglementaire faisant tomber en désuétude ce principe dont la raison d’être tient à son caractère impératif.

Deux questions se posent

La première : pourquoi avoir créé cette exception ? Les anomalies de la cuve de l’EPR de l’installation nucléaire de base (INB) Flamanville 3 (5) en 2015 révélaient qu’AREVA n’avait pas respecté les exigences de sureté applicables et la cuve aurait dû, en l’état du droit existant, être « invalidée » par l’ASN. Toutefois, postérieurement, la même année, un décret (6) prévoyant la procédure dérogatoire est publié, créant un cadre réglementaire potentiel à ladite cuve et permettant ainsi à l’ASN de demander ensuite à AREVA de « déposer une demande au titre de l’article R. 557-1-3 du code de l’environnement [ndlr : lequel prévoit la dérogation] » (7).

En principe, l’atteinte aux principes constitutionnels de prévention et de précaution dont le principe de défense en profondeur se fait l’écho, n’est possible que par la voie législative et non réglementaire (8).

À cet argument, le Ministère de la Transition écologique et solidaire répond qu’une loi (9) existe bel et bien… sauf que celle-ci a été adoptée le 2 décembre 2015, après le décret qui demeurait sans base légale. Et pour cause, ni l’étude d’impact ni l’avis du Conseil d’État relatifs à cette loi ne font référence à la dérogation et encore moins à une analyse de risques.

Cette législation cabalistique d’un droit nucléaire se mouvant au gré des difficultés rencontrées par l’opérateur et le fabricant, n’a pas dupé les associations requérantes qui l’ont vainement dénoncée auprès du Conseil d’État.

La seconde interrogation : comment une telle exception peut-elle être validée ? Le Conseil d’État fait reposer sa décision sur l’approbation finale de la demande par l’ASN. En effet, l’article 9 de l’arrêté contesté confère un pouvoir exorbitant à cette autorité administrative en l’érigeant juge des « difficultés particulières » rencontrées par AREVA et EDF, soit dans le cas de la cuve de l’EPR, des difficultés économiques et industrielles. Ce pouvoir discrétionnaire d’appréciation ne pourrait alors seulement être remis en cause que par le Juge administratif suprême, le Conseil d’État, ce qu’il n’a jusqu’ici jamais fait. Il s’inscrit également dans le contexte inquiétant d’alertes de l’ASN sur son manque de moyens (10) et de l’affaire des anomalies tout aussi illustrative de la difficulté de cette dernière à exercer un contrôle effectif.

L’ASN qui pressent d’ailleurs peut-être la contradiction au regard du principe de défense en profondeur envisage ainsi de publier un projet de décision (11) qui semble permettre des « modifications notables » (c’est-à-dire selon une procédure simplifiée sans passer par une enquête publique) aux INB portant atteinte à ce principe si les « risques et inconvénients (…) restent relativement limités »… soit en pratique en fonction des appréciations subjectives des industriels puis de l’ASN par opposition à des normes impératives.

Dans son arrêt, le Conseil d’État exige que la demande de méthode dite « alternative » ne soit qu’exceptionnelle et surtout que le niveau de sûreté de l’équipement sous pression nucléaire concerné demeure « identique », c’est-à-dire parfaitement semblable. Or, la limitation dans le temps de l’utilisation du couvercle de la cuve telle que prévue dans l’avis de l’ASN (12) s’explique précisément par cette absence de niveau de sûreté identique. En conséquence, le Conseil d’État paraît inviter les associations requérantes dans cette décision sibylline à contester judiciairement au cas par cas les autorisations de dérogations qui seraient octroyées par l’ASN aux industriels. La dénonciation de failles à la sureté nucléaire auprès du juge administratif exigerait toutefois que ce dernier s’interroge véritablement sur ces insuffisances documentées par des experts en nucléaire et donc remette en cause l’analyse faite par l’Autorité de sûreté.

Bernard Laponche (Global Chance) & Laura Monnier (Greenpeace) – 17 juillet 2017

Notes

(1) Décision du 16 octobre 2017 de la section contentieux, 6ème – 1ères chambres réunies – n°397606

(2) Réseau sortir du nucléaire et France Nature Environnement

(3) Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEVP1429850A/jo/texte

(4) Site de l’ASN, « La sûreté des centrales nucléaires ». Source : https://www.asn.fr/Informer/Dossiers-pedagogiques/La-surete-des-centrales-nucleaires/Comment-est-assuree-la-surete

(5) Site de l’ASN, « Contrôle du réacteur EPR de Flamanville en construction ». Source : https://www.asn.fr/Controler/Controle-du-reacteur-EPR-en-construction/Anomalies-de-la-cuve-de-l-EPR

(6) Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 – article 1, publié au JORF du 3 juillet 2015. Enregistré R.557-1-3 dans le code de l’environnement.

(7) Courrier de l’ASN à AREVA en date du 14 décembre 2015 n°CODEP-DEP-2015-043888, p.3

(8) Ainsi depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la préservation de l’environnement » (soulignement ajouté)

(9) Il s’agit de la loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031556531&categorieLien=id

(10) Voir par exemple, son dernier avis de 2016 sur son manque de moyens, n° n° 2016-AV-0257 de l’ASN du 9 février 2016. Source : https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Fonctionnement-de-l-ASN/Avis/Avis-n-2016-AV-0257-de-l-ASN-du-9-fevrier-2016

(11) Projet de décision ASN relative aux modifications notables des installations nucléaires de base. Source : https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport-de-substances-radioactives/Archives-des-participations-du-public/Modifications-notables-des-installations-nucleaires-de-base

(12) Avis n° 2017-AV-0298 de l’ASN du 10 octobre 2017. Source : https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Installations-nucleaires/Avis/Avis-n-2017-AV-0298-de-l-ASN-du-10-octobre-2017

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pour mémoire
L’AFFAIRE DE LA CUVE DE L’EPR DE FLAMANVILLE

Défauts de fabrication sur la cuve du réacteur EPR de Flamanville-3
Yves Marignac, WISE-Paris Briefing, lundi 13 avril 2015

L’avenir bouché du nucléaire français
Benjamin Dessus, Alternatives économiques, n°347, juin 2015

EPR : l’histoire d’un désastre
Benjamin Dessus, AlterEcoPlus.fr, jeudi 11 juin 2015

EPR : les illusions perdues
Benjamin Dessus, Le Club Mediapart, mardi 8 septembre 2015

Arrêté sur la cuve de l’EPR : lorsque le gendarme ASN protège le délinquant AREVA... avec la complicité de l’État
Jean-Marie Brom, Le Club Mediapart, jeudi 18 et vendredi 19 février 2016

Affaire Areva : « La sûreté des réacteurs nucléaires français pourrait être remise en cause »
Yves Marignac (interview), LeParisien.fr, mercredi 4 mai 2016

Vers un nucléogate français ?
Benjamin Dessus et Bernard Laponche, AlterEcoPlus.fr, mardi 25 octobre 2016

L’Autorité de sûreté nucléaire : un gendarme digne de Courteline
Jean-Marie Brom, Le Club Mediapart, jeudi 15 juin 2017

Cuve de l’EPR de Flamanville : « une atteinte inédite » à la sûreté nucléaire
Yves Marignac et Jean-Claude Autret, « Avis minoritaire » relatif aux conséquences de l’anomalie de concentration en carbone des calottes de la cuve du réacteur EPR de Flamanville sur leur aptitude au service, mercredi 28 juin 2017

Malfaçons de l’EPR : Et l’Autorité de sûreté nucléaire a mangé son chapeau...
Jean-Marie Brom, Le Club Mediapart, dimanche 13 août 2017

Consultation de l’ASN sur l’EPR ?
Jean-Marie Brom, Le Club Mediapart, dimanche 13 août 2017

La périlleuse affaire de la cuve de l’EPR de Flamanville
Bernard Laponche, Le Club Mediapart, vendredi 8 septembre 2017

Peut-on détourner la réglementation quand on parle sûreté nucléaire ?
Bernard Laponche & Laura Monnier, Le Club Mediapart, vendredi 17 novembre 2017

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le clin d’œil du webmestre :
L’ASN ET L’EPR, OU « LA TA CA TA CA TAC TAC TIQUE DU GENDARME »

1. Quand l’Autorité de sûreté nucléaire valide – a posteriori et au terme d’une pantalonnade ubuesque – l’installation à Flamanville 3 d’une cuve nucléaire « non conforme », la question de la « ta ca ta ca tac tac tique » du “gendarme de l’atome” hexagonal se pose légitimement...

« Allez, allez / Pas d’discussion / Allez, allez / Exécution / Allez, allez / J’connais l’métier
La ta ca ta ca tac tac tique / Du gendarme / C’est d’être constamment / À cheval sur l’règlement.
 »

2. L’ASN est depuis 2006 une « Autorité administrative indépendante », dirigée par un « collège [...] composé de cinq commissaires », lesquels, en théorie, « exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution » (*). Ces cinq responsables sont, par ordre chronologique de nomination :

Pierre-Franck Chevet : diplômé de l’École polytechnique et du Corps des Mines, il a dirigé à partir de 2007 la DGEMP (Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières) et représenté jusqu’en 2011 le gouvernement au Conseil de surveillance d’Areva, avant de succéder en novembre 2012 à André-Claude Lacoste à la direction de l’ASN, sur nomination du président de la République François Hollande ;

Margot Tirmarche : diplômée en cancérologie et immunologie de la faculté de médecine Paris-Sud, épidémiologiste ayant consacrée une grande partie de sa carrière à l’évaluation des risques de cancer lié aux expositions aux rayonnements ionisants, notamment au Commissariat à l’énergie atomique et l’Organisation mondiale de la santé, elle a été désignée en novembre 2012 par le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone pour entrer au collège de l’ASN.

Philippe Chaumet-Riffaud : Docteur d’État en médecine, spécialiste en médecine nucléaire, professeur à l’Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), il entre en décembre 2014 au collège de l’ASN sur nomination du président de la République François Hollande ;

Sylvie Cadet-Mercier : diplômée de l’École spéciale des travaux publics et ingénieur en Génie Atomique de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires, elle a débuté sa carrière au sein de Framatome (futur Areva NP) puis rejoint en 1998 l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), avant d’entrer au collège de l’ASN en décembre 2016 sur nomination du président de la République François Hollande ;

Lydie Evrard : diplômée de l’École nationale supérieure des Mines de Douai, titulaire d’un master de l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs – Institut Français du Pétrole, ingénieure en chef du Corps des mines, elle a débuté sa carrière en 1995 au sein du ministère de l’industrie (DGEMP), occupé diverses responsabilités au sein de l’ASN de 2006 à 2013 avant de rejoindre le ministère de l’économie et des finances puis d’être désignée en mars 2017 par le président du Sénat Gérard Larcher pour entrer au collège de l’ASN.

(*) Source : https://www.asn.fr/L-ASN/Presentation-de-l-ASN/L-organisation/Le-College

3. Il est légitimement permis de supposer que ces cinq “gendarmes de l’atome” n’ignorent en rien « la situation explosive de la France nucléarisée », dont Global-Chance.org se fait régulièrement l’écho, cf. entre autres :

Guignol l’écolo et les gendarmes atomiques
Y.S., essai libre, in « AVATARIUM 14 », mars 2013

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À DÉCOUVRIR ÉGALEMENT SUR LE SITE DE GLOBAL CHANCE

Énergie, Environnement, Développement, Démocratie :
changer de paradigme pour résoudre la quadrature du cercle

Global Chance, mai 2011

Les Dossiers de Global-Chance.org

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