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De la responsabilité politique de la sûreté nucléaire

À entendre ou lire certaines déclarations, on a le sentiment que le Gouvernement français n’a pas vraiment pris la mesure de son rôle et de ses responsabilités dans le domaine du risque nucléaire, et préfère se réfugier derrière l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) pour ne pas prendre de décisions. Pourtant, si la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (« loi TSN ») a bien conféré à l’ASN le statut d’autorité administrative indépendante, elle n’en a pas moins confirmé l’entière responsabilité du Gouvernement en la matière.


Page publiée en ligne le 19 octobre 2012
Dernière mise à jour : 5 juillet 2013 à 10h13

Sur cette page :
De la responsabilité politique de la sûreté nucléaire (Bernard Laponche)
Les centrales nucléaires et leurs risques d’accidents (vidéos)
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DE LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Bernard Laponche, Le Cercle - Les Échos, mercredi 10 octobre 2012


L’existence depuis 2006 (loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite Loi TSN (1)) de l’ASN, autorité administrative indépendante, n’a fait que renforcer dans les esprits et dans les faits la démission (volontaire ou non) du pouvoir politique sur la question de la sûreté nucléaire : les politiques s’accommodent tout à fait d’une ASN « indépendante » et se réfèrent à ses avis ou prescriptions pour ne pas prendre de décisions dans ces domaines.

Étant précisé dans son article 28-I que « L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation », la loi définit les responsabilités en matière de contrôle de la sûreté. On constate que les responsabilités de l’ASN ne sont pas aussi étendues qu’on le croit.

Qu’on en juge :

• Toutes les décisions réglementaires relatives à l’autorisation d’une installation nucléaire ou à son arrêt ou à la suspension de son fonctionnement sont de la responsabilité du Gouvernement (décrets et arrêtés des ministres responsables de la sûreté nucléaire ou décrets en Conseil d’Etat). Dans la plupart des cas, « après avis » ou « en concertation » avec l’ASN (article 3).

• « L’ASN, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l’information du public dans ces domaines » (article 4).

• L’ASN « peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection... Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire... ou des ministres chargés de la radioprotection... » (article 4-1).

La responsabilité directe du gouvernement est en particulier soulignée dans le cas d’une situation d’urgence : « L’ASN est associée à la gestion des situations d’urgence radiologique résultant d’évènements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement par exposition aux rayonnements ionisants... », et, « Lorsque survient une telle situation d’urgence, elle (ASN) assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence ».

La responsabilité du Gouvernement vis-à-vis des citoyens est bien confirmée par la loi :


« S’il apparaît qu’une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés au I de l’article 28 (2), les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d’urgence, l’exploitant est mis à même de présenter ses observations sur le projet de suspension et l’avis préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire est recueilli » (article 29-IV).


La situation exceptionnelle de la France avec environ 75% de sa production d’électricité d’origine nucléaire (3) par 58 réacteurs de la même famille rend la responsabilité gouvernementale encore plus lourde, comme l’illustre la déclaration du président de l’ASN lors de son allocution du 3 avril 2003 devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) :

« Pour illustrer mon propos, en cas de problème générique et grave, je serais conduit à aller voir le Premier ministre et à lui dire : Monsieur le Premier ministre, vous avez le choix entre deux décisions possibles : première version, on coupe l’électricité ; deuxième version, on continue à faire fonctionner le parc nucléaire d’EDF dans un mode dégradé ».

La loi confirme bien que la responsabilité du Gouvernement est entière (ministre responsable de la sûreté nucléaire, Premier ministre, Président de la République). Chacun doit en être parfaitement conscient.

Bernard Laponche

Polytechnicien, Docteur ès Sciences en physique des réacteurs nucléaires, expert en politiques de l’énergie et de maîtrise de l’énergie, membre de l’association Global Chance.


NOTES :
(1) Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
(2) Loi TSN, Article 28-I : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les installations nucléaires de base et les transports de matières radioactives en raison des risques ou inconvénients qu’ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement ».
(3) Cette proportion est beaucoup plus élevée que dans les grands pays industrialisés utilisant cette énergie. En 2009 : 19% aux Etats-Unis, 28% au Japon, 16% en Russie, 30% en Corée du Sud, 22% en Allemagne, 16% au Royaume-Uni (et 2% en Chine et en Inde). Cette production, en France, est entièrement assurée par le même type de réacteur de la filière à uranium légèrement enrichi et eau sous pression.

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VIDÉOS : LES CENTRALES NUCLÉAIRES ET LEURS RISQUES D’ACCIDENTS

Bernard Laponche, polytechnicien, docteur ès sciences en physique des réacteurs nucléaires

1ère partie : le fonctionnement d’une centrale

2nde partie : les risques d’accidents

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