UNE EXPERTISE INDÉPENDANTE
DANS LE DÉBAT SUR
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

À LA UNE
GLOBAL-CHANCE

Au-delà des présidences, des réformes sur le long terme

Bernard Laponche
Intervention dans le cadre des "Entretiens européens d’Enghien", 7 février 2009 [1]



Avant d’aborder la politique énergie et climat de l’Union européenne, je ferai deux remarques préliminaires.
Tout d’abord, on constate, lorsque l’on évoque la politique énergie et climat de l’Union européenne, que l’on en vient très vite à aborder dans les questions ou commentaires la politique énergétique de la France et encore, dans celle-ci, non pas le plus important qui concerne les économies d’énergie mais une fois de plus l’éternel sujet du nucléaire. C’est regrettable.
Par ailleurs, ayant été interpellé par deux questions précises, j’y apporte deux courtes réponses. Tout d’abord, l’affirmation selon laquelle l’éolien ne fonctionnant en moyenne que 50% du temps puisqu’il n’y a pas toujours du vent, il faudrait 50% de centrales à charbon ou à gaz qui soient prêtes à répondre est erronée, comme le dit clairement un rapport de RTE (société qui gère le réseau de transport de l’électricité) que l’on ne peut taxer d’excès écologiste. Quant au réacteur surgénérateur Superphenix, ayant connu bien des déboires, il était arrêté depuis plusieurs années lorsque le Premier ministre Lionel Jospin a décidé son arrêt définitif. La question était de le redémarrer ou non. Il y avait suffisamment d’arguments techniques, de risque nucléaire, de coûts pour assurer la qualité du fonctionnement et la production d’électricité qui justifiaient l’arrêt définitif : ce fut une décision sage.

Mais revenons à la question de la politique énergie et climat de l’Europe et du rôle des présidences du Conseil dans leur élaboration.

Il faut d’abord comprendre que cette politique n’est pas uniquement dictée par les objectifs de la lutte contre le changement climatique. Elle est définie comme réponse convergente à trois types d’exigences et de contraintes.
• La première exigence est le développement économique et social qui reste légitimement la première préoccupation de tout gouvernement et s’inscrit dans le “processus de Lisbonne” au niveau européen. L’exigence d’un nouveau type de développement est aujourd’hui de plus en plus forte du fait de la crise économique.
• Deuxième exigence : la sécurité énergétique, question d’autant plus aiguë que l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne dépend fortement des importations et tout particulièrement de celles du pétrole (80% de la consommation totale).
• Troisième exigence : la protection de l’environnement global – changement climatique et biodiversité – mais aussi réduction des pollutions locales, des déchets, des risques d’accidents, etc.
Bien que l’énergie ne fasse pas partie des responsabilités communautaires, des éléments forts d’une politique de l’énergie de l’Union découlent de fait des objectifs des politiques qui sont de sa responsabilité : économie, environnement, sécurité notamment.
L’élaboration de cette politique se déroule alors suivant un processus relativement long mais qui a le mérite d’une grande visibilité. Le point de départ est une série de documents, livres verts ou livres blancs, élaborés par la Commission, suivis par des propositions de celle-ci qui sont présentées en parallèle au Conseil qui représente les États membres au niveau de leur pouvoir exécutif et au Parlement européen. Chacune de ces instances discute, vote des amendements et il en résulte un texte définitif qui doit être en général approuvé par chaque instance selon le processus de la co-décision. À la fin du processus est promulguée une directive, loi européenne qui doit être ensuite transposée par chaque État membre dans sa législation nationale.
Ce processus est forcément long, de l’ordre de deux à trois ans pour aboutir à la directive définitive, et il est donc difficile de distinguer le rôle particulier d’une présidence particulière qui ne dure que six mois. Cela ne supprime pas l’intérêt d’une présidence dynamique pour faire avancer les affaires ou intervenir intelligemment, en portant une parole européenne, sur des évènements ponctuels.
La politique énergie et climat de l’Union ne fait pas exception à cette règle. Ce que l’on appelle “les trois 20%” a été décidé par le Conseil des chefs d’État et de gouvernement de mars 2007. C’est à ce moment-là, après plusieurs livres verts, notamment sur la sécurité énergétique et sur l’efficacité énergétique et à la suite de directives déjà existantes sur les énergies renouvelables ou la lutte contre le changement climatique que les États ont dit : l’Union européenne s’engage sur trois points : 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à leur niveau de 1990, contribution de 20% des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020, réduction de 20% de la consommation d’énergie primaire en 2020 par rapport à la valeur tendancielle (c’est-à-dire dans un “scénario” de poursuite des politiques actuelles, sans nouveaux efforts). Ce dernier objectif est couramment appelé “20% efficacité énergétique”.
Ces trois objectifs étaient alors fixés pour l’Union européenne dans son ensemble. Les deux premiers, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre et à la part des renouvelables, étaient contraignants et avaient donc un caractère obligatoire. Le troisième, portant sur l’efficacité énergétique, ne l’était pas, en contradiction avec l’affirmation que « l’efficacité énergétique est la clef de voûte de la politique énergie climat de l’Union européenne ».
C’est une grave erreur qui a été commise dès cette décision initiale de ne pas rendre l’objectif d’efficacité énergétique lui aussi contraignant et on peut reprocher avec raison à la présidence française qui, avec le processus du “Grenelle de l’environnement”, avait mis en avant l’importance de l’efficacité énergétique, de ne pas s’être battue pour que cet objectif devienne contraignant.
De mi-2007 à fin 2008, des directives ont été élaborées et votées sur les deux premiers 20%, précisant les objectifs et les conditions pour les atteindre et surtout fixant le “partage des efforts” entre les pays membres, les objectifs européens étant traduits en objectifs nationaux. Ainsi, la directive sur la part des énergies renouvelables attribue un objectif de 23% à la France. Les directives sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre fixent également des objectifs nationaux à l’horizon 2020 mais de façon assez complexe du fait d’un traitement différent selon les secteurs d’émissions. Ces directives résultent d’un travail intensif de la Commission, du Conseil et surtout du Parlement qui est particulièrement actif et volontariste sur ces questions.
Reste donc en suspens la traduction législative ou réglementaire de l’objectif “20% efficacité énergétique” : le Parlement a demandé qu’il soit également contraignant et que le “partage des efforts” entre les pays membres soit également défini.
Voilà où l’on en est. La prochaine étape est la discussion sur la sécurité énergétique de l’Union européenne au printemps 2009 : l’accent doit y être impérativement mis sur l’efficacité énergétique afin d’assurer la cohérence et la viabilité de l’ensemble de la politique énergie et climat de l’Union européenne.

(haut de page)

Notes

[1Actes : "Bilan de la présidence française de l’Union européenne", sous la direction de Pascale Boniface et Philippe Sueur, IRIS/Dalloz, juin 2009, 120 p.

LES ESSENTIELS
réalisé par PixelsMill >